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18 Juil

Le nouveau visage des annonces immobilières à Saint-Gilles-les-Bains

Vous souhaitez vendre votre bien de Saint-Gilles-les-Bains ? Sachez que la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 26 mars 2014 a défini de nouvelles obligations en matière d’affichage des annonces immobilières, destinées à renforcer l’information des particuliers à la recherche d’un logement, qu’elles concernent un appartement ou une maison. Le mieux est de passer par un agent immobilier de Saint-Gilles-les-Bains, parfaitement informé de la nouvelle réglementation.

En plus du prix de vente et de l’information relative au diagnostic de performances énergétiques du bien, désormais, toute annonce immobilière doit comporter de nouvelles mentions. Le principal changement concerne le statut du bien, dès lors que celui-ci se situe en copropriété (article L.721-1 du Code de la construction et de l’habitation). Le cas échéant, l’annonce doit préciser le fait que votre bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots dans la copropriété, le montant moyen annuel de la quote-part à votre charge, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes. L’annonce doit également indiquer si la copropriété est dans une situation
financière ou physique tellement dégradée qu’elle a dû demander en justice la désignation d’un
mandataire, administrateur ou expert spécial pour assurer la gestion, la remise en état de l’immeuble ou le recouvrement des impayés.

Deuxième nouveauté : si les honoraires de votre agence de Saint-Gilles-les-Bains sont à la charge de l’acquéreur, ils doivent être clairement indiqués sur l’annonce, en pourcentage du prix de vente.

Ces obligations concernent toutes les ventes de lots ou de fractions de lots d’un immeuble bâti quel que soit son usage (habitation, bureau, commerce, cave, parking, garage…). Elles s’appliquent à toute personne qui met un bien en vente, particulier comme professionnel et quel que soit le support utilisé : vitrine, presse, Internet, affichette placardée chez le commerçant du coin, etc.

Face à ces nouvelles contraintes, n’hésitez pas à contacter votre agent immobilier de Saint-Gilles-les-Bains, qui mettra son expertise et son savoir-faire à votre service.

E.P. / BazikPress  © A. Karnholz – Fotolia.com

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