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21 Fév

Pourquoi signer un compromis de vente à Saint-Gilles-les-Bains ?

Que se cache-t-il derrière le terme « compromis de vente » ? À quoi sert-il ? Et pouvez-vous vous en passer pour la vente de votre appartement à Saint-Gilles-les-Bains, sous le soleil de La Réunion ? La réponse est non ! Que vous signiez une promesse ou un compromis de vente, ce document est là pour cadrer la vente à venir et protéger aussi bien l’acquéreur que le vendeur. Il sert à fixer l’accord du vendeur et de l’acheteur sur les conditions de la vente. L’achat ou la vente d’un logement passe toujours par la signature d’un compromis réalisé à l’agence immobilière ou chez le notaire. Il est ce qu’on appelle un « avant-contrat » : en clair, le vendeur promet de vendre son bien à l’acheteur, et l’acheteur promet d’acheter son bien au vendeur ! La signature du compromis permet également d’entériner l’accord des deux parties sur le prix de vente, de fixer les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, de préciser les conditions suspensives, s’il y en a, ainsi que la date butoir à laquelle l’acte de vente définitif sera signé.

Prévoir les diagnostics

Si vous êtes le vendeur, vous devez fait appel à un diagnostiqueur afin de faire établir un dossier de diagnostics techniques : amiante, plomb, termites, etc. L’acheteur doit pouvoir consulter ce dossier avant de signer le compromis de vente afin d’acheter en toute connaissance de cause.

Qu’est-ce qui a changé avec Alur ?

Depuis le 27 mars 2014, la loi Alur impose au vendeur d’un appartement situé en copropriété d’annexer au compromis de vente un ensemble de documents pour informer l’acheteur sur l’organisation et la situation financière de la copropriété. Attention, si vous ne les annexez pas, le délai de rétractation de l’acheteur ne commencera à courir qu’à compter du lendemain du jour où ces pièces lui seront communiquées. Mais votre agence immobilière de Saint-Gilles-les-Bains est là pour vous guider dans les démarches !

O.D. / Bazikpress © JPC-PROD – Fotolia

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