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30 Août

Votre agence immobilière fait le point sur l’encadrement des loyers à Saint-Gilles les Bains

Après avoir été annulé en novembre 2017, l’encadrement des loyers est reconduit depuis le 1er juillet 2019. Rassurez-vous, aujourd’hui, Paris est la seule ville à avoir adopté l’application de cette procédure conformément à la Loi Elan (Évolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique), même si une trentaine de villes, proches de la banlieue parisienne, se sont portées volontaires et ont décidé de faire leur demande pour bénéficier de l’encadrement des loyers. Vous avez un appartement à louer à Saint-Gilles les Bains ? Par chance, vous n’êtes pas concerné par cette disposition ! Vous pouvez choisir le loyer qui vous arrange, notamment celui qui vous permet de couvrir les mensualités de votre crédit, donc d’épargner et de préparer votre retraite.

Or, depuis le 1er juillet 2019, le propriétaire d’un bien immobilier locatif à Paris a pour obligation de respecter un loyer de référence. Le loyer de référence est déterminé en fonction du type de logement, de l’année de construction et de la localisation géographique. Ce processus permet de limiter l’évolution du prix du loyer lors de la mise en location. Cette réglementation ne s’applique que dans les communes dites en « zone tendue ». L’objectif ? Libérer le locataire de tout abus venant du bailleur. La nouvelle règlementation prévoit 3 types d’encadrements annuels : le loyer minoré (de – 30% par rapport au loyer de référence), la revalorisation du loyer entre deux baux et un loyer majoré (limité à + 20% du loyer de référence).

Les zones tendues (28 agglomérations) comprennent plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre important entre l’offre et la demande d’habitation, entrainant des difficultés à accéder au logement sur le parc résidentiel disponible sont ciblées. Cela s’explique, par exemple, par une augmentation des loyers et du prix d’acquisition dans l’ancien. Les villes souhaitant mettre en place le plafonnement des loyers doivent donc faire une demande officielle.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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