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28 Juil

Qu’est-ce que le délai de rétraction lors d’un achat immobilier à La Réunion ?

Lors d’un achat immobilier à La Réunion, il est courant que l’acquéreur ait droit à une période de réflexion, suite à la signature de l’avant-contrat. Appelé délai de rétractation, le procédé ne court cependant pas automatiquement dans une transaction et son décompte est réglementé. Voici les détails sur le sujet.

À quoi sert-il exactement ?
Le délai de rétractation est une période durant laquelle l’acheteur a la possibilité de se rétracter de la transaction. En effet, si durant les 10 jours que compte cette période, il décide d’abandonner son projet d’achat immobilier à La Réunion, aucune pénalité ne lui sera due et il pourra récupérer son dépôt de garantie.

Si, au contraire, le délai des 10 jours a expiré et qu’il décide quand même de mettre fin à son projet, il sera dans l’obligation de justifier sa décision par un motif valable pour que son acompte lui soit rendu. Il peut notamment faire valoir la réglementation concernant la non-réalisation d’une ou de plusieurs de ses conditions suspensives. Sans cela, le vendeur peut conserver son dépôt de garantie en guise d’indemnisation.

Quand a-t-il lieu d’être ?
Un achat immobilier à La Réunion ayant trait à un bien destiné à l’habitation donne lieu à un délai de rétractation si la transaction ne s’est pas effectuée auprès d’une société civile immobilière. À part cela, tous les autres procédés d’achat sont éligibles tels que celui entre particuliers, celui par VEFA ou encore en viager.

En revanche, si l’acquisition immobilière concerne un bien à usage professionnel ou commercial, un entrepôt ou un parking, aucun délai de rétractation n’est accordé à l’acheteur.

Comment s’effectue son décompte ?
Les 10 jours que compte le délai de rétractation prennent effet au lendemain de la date de présentation de la lettre qui notifie la signature du compromis de vente. Cette lettre peut être envoyée par courrier recommandé à l’acheteur ou lui être remise en main propre. La période comporte les jours ouvrables et les week-ends ainsi que les jours fériés. Mais lorsque le dixième jour est férié, la fin du délai est reportée au jour ouvrable suivant.

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